Les diagnostics obligatoires

Contrôle amiante, plomb, loi Carrez … Ces dispositions vous concernent si vous vendez votre bien immobilier. En effet, dès le compromis de vente, vous devez fournir à votre agent immobilier les documents attestant que vous avez effectué tous les contrôles nécessaires afin d'informer les acquéreurs.

Nous vous préconisons de réaliser vos diagnostics dès que vous aurez pris la décision de vendre votre bien immobilier car tous ces documents sont indispensables dès la signature du compromis de vente.

Voici la liste des contrôles et diagnostics obligatoires pour les transactions immobilières :

Sont donc concernés par ce diagnostic les vendeurs d'appartements, de maisons, de locaux commerciaux ou professionnels, mais aussi d'emplacements de stationnements ou de caves.

Pour les vendeurs d'appartements, ce contrôle porte uniquement sur les parties privatives. Par exemple, votre appartement, sa cave et son emplacement de stationnement dans le parking en sous-sol.
Vous n'avez pas à intervenir pour le diagnostic des parties communes de votre immeuble. Ces dernières font déjà l'objet d'un dossier technique que votre agent immobilier ou notaire réclamera à votre syndic de copropriété.

Pour les vendeurs de maisons individuelles, le contrôle porte sur l'ensemble du bien et de ses dépendances.
Par exemple, la maison principale, le garage indépendant, l'abri de jardin...

Ce diagnostic amiante avant vente est visuel. Il ne fait donc pas l'objet de sondage destructif.

Les investigations portent notamment sur les calorifugeages, les flocages, les faux plafonds quand ils sont antérieurs au 1er juillet 1997, mais également sur tous les autres matériaux répertoriés dans une liste. Cette liste comprend notamment, les matériaux en fibre ciment, les dalles de sol, les enduits projetés...

Validité de l'attestation : illimitée*

* il peut néanmoins être conseillé de refaire un diagnostic après travaux,
exemple : abattement d'une cloison découvrant une plaque d'amiante invisible lors du premier contrôle.

Il s'agit de « l'état de l'installation intérieure d'électricité » dont les modalités d'application sont prévues sous les articles R134-10 à R134-13 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Néanmoins, deux documents équivalents pourront être retenus, à condition que ceux-ci aient moins de trois ans à la date à laquelle l'état devra être produit. Il pourra s'agir soit d'un certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé, soit du diagnostic réalisé avant le 1^er novembre 2007 dans le cadre d'opérations organisées par les distributeurs d'électricité.

Sans l'obtention de l'un de ces documents, le diagnostic de l'installation électrique est à réaliser pour l'avant contrat de vente.

Valable 3 ans

Pour tous les logements n'ayant pas de certificat de conformité, la vérification des installations sanitaires est à prévoir lors d'une vente (suivant les communes). Qu’il s’agisse d’une installation raccordée au réseau commun ou pour une installation individuelle, la mise aux normes devra être effectuée au plus tard 4 ans après la constatation de la non conformité.

Les performances énergétiques d'un bien immobilier sont évaluées grâce au Diagnostic des Performances Energétiques.
Ainsi, il permet à l'acquéreur de connaître le montant prévisible des dépenses en matière de consommation énergétique et les améliorations conseillées pour une isolation optimum.

Le décret n°2006-114, du 14 septembre 2006, a mis en place les dispositions relatives à l'établissement du diagnostic de performance énergétique.

Valable 10 ans

Il s'agit de la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres.
Cette superficie privative représente le lot de copropriété tel qu'il est défini au dernier règlement de copropriété publié aux hypothèques.

Sont exclus de la loi Carrez, les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins.
Egalement, ne sont pas concernés par la loi Carrez, les logements vendus sur plan ainsi que les maisons individuelles.

Validité de l'attestation : durée illimitée en l'absence de modification intérieure.

Les maisons, les appartements et la partie habitation des locaux mixtes (exemple : le logement affecté à une boutique) sont donc visés par cette mesure.

En copropriété, lorsque vous vendez un appartement, la recherche de plomb s’effectue uniquement sur le bien vendu, et non pas sur les parties communes de l’immeuble.

Le constat des risques d’exposition au plomb s’effectue à l’aide d’un appareil à fluorescence X, dont l’utilisation est soumise à un agrément ministériel.

En cas de présence de plomb, vous n’avez aucun travaux à prévoir, mais seulement l’obligation d’en informer votre acquéreur, dès la promesse de vente.

Validité de l'attestation : illimitée, ou un an en cas de présence de plomb